PROCESSUS : Demande d’autorisation a J’ai Commissaire a l’information pour ne point donner suite a une demande d’acces
L’article 6.1 en Loi sur l’acces a l’information (ma Loi) prevoit que le responsable d’une institution federale peut demander l’autorisation ecrite une Commissaire a l’information Afin de ne pas donner suite a une demande d’acces s’il estime que votre exige est :
- vexatoire;
- entachee de mauvaise foi; ou
- constitue autrement 1 abus du droit d’effectuer une demande d’acces.
Le responsable de l’institution federale ne pourra pas refuser de donner suite a une demande d’acces au seul motif que les details contenus au document ont fera l’objet d’une divulgation proactive au titre une partie 2 en Loi.
Le present document d’orientation decrit le processus et les delais pour demander cette autorisation. Notre Commissaire peut choisir de modifier le processus et les delais selon le contexte et des circonstances d’un cas en particulier.
Points a voir lors d’une requi?te d’autorisation
Dans le but de demander l’autorisation une Commissaire Afin de ne pas donner suite a une demande d’acces, les institutions doivent etre d’avis que la demande d’acces satisfait a l’un ou diverses des criteres enonces au paragraphe 6.1(1).
Reclamer une telle autorisation pourrait priver un demandeur de le droit formel d’acces en lien avec la demande proprement dit.
Vu la nature quasi constitutionnelle du droit d’acces a l’information, la Commissaire n’accordera l’autorisation de ne point donner suite a une demande d’acces que si la demande d’autorisation est appuyee par des preuves claires, convaincantes et suffisamment detaillees.
Les institutions devraient d’ailleurs demander l’autorisation d’une Commissaire seulement apres avoir fait la totalite des efforts raisonnables Afin de aider le demandeur, conformement a l’obligation de preter assistance (paragraphe 4(2.1)). Ceci regroupe claque d’aider les demandeurs a clarifier leur exige d’acces Afin de permettre a l’institution d’en reduire la portee et/ou de degoter le(s) document(s).
- Pour connaitre l’interpretation que fera la Commissaire des dispositions de l’article 6.1, veuillez consulter Interpretation : Demande d’autorisation a J’ai Commissaire a l’information pour ne pas donner suite a une demande d’acces.
Processus Afin de reclamer l’autorisation
Remarque : c’est juste possible de refuser de donner suite aux demandes d’acces presentees depuis le 21 juin 2019.
1. DEMANDE
L’institution doit envoyer 1 courriel au Commissariat a l’information, a l’adresse permission@oic-ci.gc.ca, indiquant qu’elle souhaiterait demander l’autorisation de ne point donner suite a une demande d’acces. Dans un delai d’un jour ouvrable apres la connexion du courriel, le Commissariat ouvrira une conversation au moyen du service Connexion postel de Postes Canada, en utilisant l’adresse de courriel fournie avec l’institution. Celle-ci recevra aussi par courriel des instructions Afin de telecharger sa demande d’autorisation dans la conversation. L’institution disposera de 2 temps ouvrables Afin de telecharger une exige d’autorisation.
La requi?te d’autorisation devra inclure les precisions suivantes :
- une copie de la demande d’acces en question;
- le nom et les coordonnees du demandeur;
- la date a laquelle l’institution a recu Notre requi?te d’acces;
- le numero de demande d’acces de l’institution;
- une confirmation que l’institution a avise le demandeur par ecrit en aussi moment qu’elle a communique avec la Commissaire a l’information Afin de demander l’autorisation de ne pas apporter suite a Notre demande d’acces, conformement au paragraphe 6.1(1.3) de la Loi;
- chacune des observations et preuves que l’institution desire utiliser pour demontrer que la exige d’acces satisfait a toutes les criteres etablis au paragraphe 6.1(1) de la Loi;
- des observations et toute piece justificative attestant des efforts deployes avec l’institution pour respecter son obligation de preter assistance concernant la demande d’acces.
Les institutions ont une seule occasion d’expliquer pourquoi la Commissaire pourrait les autoriser a ne point donner suite a une demande d’acces. Le Commissariat n’acceptera aucune nouvelle raison ou information sur la question, a moins que la commissaire a l’information estime que c’est utile.
Notre Commissaire a l’information est en mesure de refuser une demande d’autorisation si elle est incomplete ou ne contient nullement assez d’information pour lui permettre de decider si elle autorise l’institution a ne point donner suite a la demande d’acces.
Le Commissariat s’attend a ce que nos observations a l’appui d’la demande soient soumises dans la langue officielle en demande d’acces. Ca permettra d’assurer l’equite et l’efficience du processus si des observations doivent etre communiquees au demandeur Dans l’optique de lui apporter l’occasion de repondre.
Il incombe aux institutions de s’assurer que la communication reste conforme a J’ai Loi sur la protection des renseignements personnels lorsqu’elles communiquent des renseignements personnels a la Commissaire a l’information dans le cadre d’une requi?te d’autorisation pour ne point donner suite a une demande d’acces.
2. INFORMER LE DEMANDEUR
DELAIS POUR Mes INSTITUTIONS
Mes institutions peuvent soumettre une http://www.datingmentor.org/fr/ourtime-review/ requi?te d’autorisation pour ne point donner suite a une demande d’acces durant le delai de 30 journees dont elles disposent concernant repondre a la requi?te d’acces initiale ou durant une prorogation de delai valide. Mes demandes d’autorisation soumises apres une telle periode ne vont i?tre gui?re acceptees.
Si la Commissaire a l’information determine que la requi?te d’autorisation parait etre justifiee, elle invitera le demandeur a se joindre a une conversation Connexion postel.* Le demandeur disposera alors de 10 journees ouvrables Afin de repondre et joindre a J’ai conversation des observations expliquant en detail pourquoi il estime que l’institution devrait apporter suite a Notre exige d’acces.
* Si le demandeur requiert qu’un autre processus que Connexion postel soit utilise, des mesures seront prises Afin de l’accommoder.
DELAIS POUR LES DEMANDEURS
Notre demandeur doit satisfaire au Commissariat et a l’institution dans un delai de 10 semaines ouvrables en soumettant des raisons pour lesquelles l’institution doit donner suite a Notre requi?te d’acces.