Mes demarches a effectuer pour etablir la filiation avec son enfant different selon le statut du couple.
Maries, pacses ou en union libre, que faut-il faire ? Et dans quels delais ?
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La distinction entre la filiation legitime (par le mariage) et la filiation naturelle (simple, adoptive ou adulterine) n’existe plus depuis le 1er juillet 2006 (ordonnance du 4 juillet 2005 et articles 310-1 et suivants du Code civil). Pour traiter l’ensemble des enfants (legitimes, naturels, adulterins) de facon egalitaire, on cause desormais de filiation legalement etablie par la loi du mariage, par la reconnaissance volontaire du pere non marie, par possession d’etat constatee au sein d’ un acte de notoriete (si notamment le pere n’a gui?re eu le temps de reconnaitre le enfant avant son deces) mais aussi avec un jugement du tribunal.
Cependant, selon que les enfants paraissent nes dans le mariage ou non, des conditions d’etablissement en filiation different.
Au moment oi? les parents seront maries
La filiation maternelle reste naturellement automatique. Cependant, la mere peut choisir de ne point etre nommee dans l’acte de naissance et donc accoucher dans l’anonymat.
Le mari est le pere presume
Au moment oi? l’enfant nait dans un couple marie, Il existe une presomption de paternite a l’egard du pere. L’enfant ne d’une epouse est bien juste presume etre l’enfant de le mari.
Dans la situation de la insemination artificielle ou par fecondation in vitro, avec ou sans l’intervention d’un donneur, le mari en mere est toujours le pere presume.
L’enfant doit avoir ete concu pendant le mariage, c’est-a-dire qu’il faut qu’il soit ne a partir du 180e jour suivant le mariage et jusqu’au 300e jour suivant la dissolution d’un mariage (deces du conjoint ou divorce). Cependant, aussi si l’enfant est ne avant le 180e jour et a donc ete concu avant la celebration du mariage, sauf action contraire, le pere presume reste le mari de la tante. Par contre, si l’enfant est ne environ 300 jours apres une ordonnance autorisant nos epoux a resider separement, la presomption de paternite n’existe plus.
Au moment oi? nos parents ne sont gui?re maries
Cote maternel
J’ai maman celibataire n’a pas besoin de faire de demarche de reconnaissance a la mairie : la filiation maternelle reste etablie avec sa designation dans l’acte de naissance de le enfant. Souvent, les services de l’etat civil se deplacent dans les maternites afin d’etablir sur place ces actes de naissance.
Accouchement sous X : la mere va acheter d’accoucher dans l’anonymat. Elle n’est aussi pas nommee dans l’acte maternel et l’enfant nait sans filiation maternelle, de tante inconnue.
Le bebe est remis au service de l’aide sociale ou a une ?uvre en vue de le adoption. Sa maman biologique dispose de deux mois apres l’accouchement pour repasser via sa decision et donc reconnaitre son enfant. A J’ai fin de ce delai, l’enfant va etre place dans une famille en vue de son adoption. Toute reconnaissance via les parents biologiques devient irrecevable.
En France, environ 500 bambins naissent sous X chaque annee et on estime que 400 000 personnes ne connaissent gui?re leurs origines. L’enfant ne d’une tante qui a choisi d’accoucher dans le secret peut demander dans un premier moment, via courrier, au president du conseil general de son departement de lui fournir les coordonnees de sa maman si une telle derniere accepte la levee du secret. En cas de difficultes, on va pouvoir joindre, toujours avec ecrit, le Conseil national concernant l’acces a toutes les origines personnelles, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP. Tel. : 01 40 56 72 17.
Cote paternel
Dans votre couple non marie, le pere (pacse, concubin, compagnon ou simple ami) doit reconnaitre l’enfant afin d’etablir J’ai filiation avec le enfant. Il n’a pas l’obligation d’obtenir l’accord de la mere, ni meme de l’informer.
Cette reconnaissance pourra etre faite devant notaire ou, plus juste, a J’ai mairie. L’acte de reconnaissance est aussi recu par l’officier de l’etat civil et enonce les prenoms, nom, date maternel ou, a defaut, les age, lieu de naissance et domicile de l’auteur en reconnaissance et aussi les prenoms, sexe, date et lieu de naissance de l’enfant. C’est inscrit sur les registres de l’etat civil.
Un homme ne pourra nullement etre officiellement le pere d’un enfant qui possi?de deja ete reconnu par un autre homme. Cela devra au prealable contester devant le juge Notre premiere reconnaissance.
I l’instant d’la naissance : le pere va reconnaitre sa paternite au sein des trois jours qui suivent l’accouchement, aupres une mairie du lieu ou reste ne l’enfant. La reconnaissance est aussi contenue dans l’acte maternel et inscrite dans le livret de famille adam4adam.
Avant la naissance : le pere tel la maman va reconnaitre son enfant avant sa naissance. Vous pourrez se presenter a n’importe quelle mairie muni d’une piece d’identite et faire une declaration a l’officier de l’etat civil. L’acte de reconnaissance reste redige immediatement et signe par le parent ou nos deux s’il y a reconnaissance conjointe. Cela ne restera plus qu’a presenter une copie de l’acte lors d’la declaration de naissance.
Apres la naissance : aupres de n’importe quelle mairie, le pere, muni d’un extrait d’acte maternel de l’enfant ou du livret de famille d’la mere, est en mesure de reconnaitre son enfant. Quelle que soit l’age de l’enfant. Le pere n’a inutile du consentement de l’enfant ou d’une maman. La reconnaissance paternelle reste aussi mentionnee en marge de l’acte de naissance de l’enfant et dans le livret de famille.
En cas de reconnaissance inamicale, notamment avec un homme qui n’est gui?re le pere, la mere peut contester cette paternite.
La filiation paternelle reste alors reputee exister depuis la naissance.
A noter que quand J’ai mere a accouche dans l’anonymat, sous X, le pere ne dispose que de deux mois suivant la naissance de l’enfant concernant le reconnaitre. S’il ne connait pas la date et le lieu de la naissance, il doit saisir le procureur d’une Republique, qui procedera aux investigations des date et lieu d’etablissement de l’acte maternel.