Comment se defaire sans motif d’une promesse d’achat ou de vente relative a un immeuble?
Si l’acheteur signe une offre d’achat et que le vendeur l’accepte sans condition, cette procure devient une promesse bilaterale de contracter constituant ainsi un contrat valablement forme.
Cela s’agit plus precisement d’un avant-contrat au sein d’ lequel on retrouve 1 accord de volontes qui engage nos deux parties. Dans cette perspective, l’acheteur se trouve oblige d’acheter et le vendeur oblige de vendre.
Si au moment de votre avant-contrat, le vendeur remet les cles de l’immeuble a l’acheteur ou s’il lui donne la possession de l’immeuble ainsi vendu, la vente est consideree conclue et la signature de l’acte notarie n’est qu’une formalite pour publier et enregistrer les droits de propriete. A l’inverse, si la promesse bilaterale n’est gui?re accompagnee d’la livraison de l’immeuble, ce n’est qu’a J’ai suite de la signature du contrat de vente officiel qu’on peut considerer que les droits de propriete ont dument ete transferes du vendeur a l’acheteur. L’offre d’achat devenue une promesse bilaterale d’achat-vente et non accompagnee de livraison, ne constitue donc gui?re une vente a proprement parler, mais elle produit tout de meme des effets juridiques importants, principalement pour le que l’acheteur s’oblige a acheter et le vendeur a vendre.
Dans la totalite des cas, a moins d’une entente entre les parties ou d’un vice de consentement, Cela reste impossible d’annuler la promesse d’achat-vente. Le droit prevoit toutefois des exceptions en vertu desquelles c’est possible de remplacer d’avis.
La clause de desistement : faculte de dedit conventionnelle
Dans les faits, a autre normal, on ne va revenir concernant le engagement contractuel. Toutefois, la promesse d’achat va contenir une clause appelee « faculte de dedit » ou « desistement », qui permet de se desister des obligations a
l’interieur d’un delai gratuit. Cela reste rare que le vendeur accepte que l’acheteur puisse remplacer d’idee. Ici, il s’agit de prevoir precisement des cas ou on se reserve un delai de rigueur de divers jours pour changer d’avis.
En l’absence d’une telle clause, le contrat ne va etre annule ou resilie, a moins de rencontrer les motifs d’annulation, dont nous traiterons dans une futur article.
La clause de resiliation avec penalites
On va pouvoir egalement prevoir, dans l’avant-contrat, un autre type de clause minimisant nos impacts d’un desistement. Une telle clause permet a une des parties de se retirer d’une promesse de commercialisation moyennant le versement a l’autre part d’une certaine somme en reparation des dommages que cette situation peut lui causer, notamment pour des troubles et inconvenients afferents a la recherche d’un autre acquereur. Il s’agit de dommages liquides a l’avance via convention entre les parties au contrat.
Dans ce cas, nul besoin d’invoquer 1 motif, mais simplement de payer les penalites prevues au contrat.
L’achat d’une maison neuve : faculte de dedit legale
L’article 1785 du Code civil du Quebec prevoit une faculte de dedit lors de l’achat d’une maison neuve achetee en direct du promoteur ou du constructeur. Par consequent, le contrat preliminaire (preachat) devra prevoir que le promettant-acheteur va se dedire et ainsi validement se desister de sa promesse d’achat a l’interieur d’un delai de 10 temps suivant J’ai signature de ce contrat. Notre promoteur ou le constructeur pourra bien ainsi exiger une indemnite, mais en aucun cas, il ne peut forcer l’acheteur a renoncer a votre droit. J’ai loi prevoit d’ailleurs que votre indemnite ne va exceder 0.5% du prix de commercialisation convenu.
que Realiser si le vendeur refuse d’honorer le contrat de vente sans raison valable
Comme il fut mentionne plus tot, la promesse bilaterale de commercialisation lie les deux parties et constitue un contrat valablement forme. Notre refus du vendeur d’executer le contrat a la suite de sa signature justifie des recours judiciaires.
L’action pour forcer le vendeur a vendre (en passation de titre) et l’action en declaration de propriete ont la possibilite de etre accompagnees d’une demande en dommages et interets. Ces dommages representent habituellement des dommages subis par le demandeur et qui resultent du retard a obtenir le titre d’une propriete. I ce niveau, les conseils de votre avocat vont pouvoir s’averer tres indispensables.
En resume, il va i?tre essentiel de se montrer vigilant et minutieux lors d’une transaction immobiliere. Les delais de livraison ne semblent qu’un modi?le parmi toutes les mauvaises surprises que risquent de subir les acheteurs imprudents. Meme si l’achat d’une propriete reste lie a de grandes emotions, gardez J’ai tete site de rencontre bouddhiste froide et, parfaitement, entourez-vous du conseiller juridique qui saura vous guider judicieusement a travers l’integralite des etapes de la transaction.
84 reponses to “Comment se defaire sans motif d’une promesse d’achat ou de vente relative a votre immeuble?”
Nous avons signe une apporte d’achat dans une maison mobile en Floride et nous voudrions annule l’achat de cette maison mobile De quelle fai§on ont peu se sortir de cette transaction remerciements
Bonsoir, normalement la Loi de l’Etat une Floride devrait s’appliquer. Pour obtenir une opinion plus franchement, veuillez nous demander l’aide.
mon acheteur veut annuler sa promesse d’achat. l’inspection est pourtant positive, l’inspecteur a devoile qu’il n’y avait que dalle d’important a changer. donc sa raison pour annuler ‘le filage est en aluminium (maison de 42 annees) et elle a peur que ca prenne feu’ et comme c’est une maison jumelee, le feu pourrait aussi venir du voisin s’il n’a pas change le filage non plus’
est-ce une raison suffisante Afin de annuler une promesse d’achat?
Sous reserve de votre que nous savons a partir de votre question: ce qui peut dependre. Est-ce que J’ai Dame devait s’attendre a ce qu’une maison de 42 annees soit constituee de filage moderne? Autrement dit, connaissait-t-elle la specialite du filage au moment de sa promesse d’achat ou aurait-t-elle raisonnablement du s’en douter a ce moment? Si oui, il ne s’agit jamais d’une raison suffisante.